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L’utilisation du service « espace client » accessible depuis le site Internet www.traveocourtier.fr suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Le client porteur de projet reconnaît être informé de ce que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas de signature manuscrite mais de sa seule acceptation en ligne au moment de la création de compte.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles dans l’Espace Client de sorte que le client porteur de projet dispose de la faculté de les reproduire et de les conserver. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité du client porteur de projet.
Le client porteur de projet déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
Les termes ou expressions lorsqu’ils sont employés avec une majuscule auront la signification suivante :
Client porteur de projet : toute personne physique ou morale majeure juridiquement capable
Document : tous documents accessibles au sein de l’espace client
Espace client : plateforme numérique sécurisée accessible par un mot de passe personnalisé permettant de décrire le projet, de le soumettre aux artisans ou entreprise du bâtiment compétent, de gérer son projet, d’être accompagné par notre société, de procéder au règlement sécurisé des factures.
Identifiant : suite alphanumérique de lettres et de chiffres ayant pour objet d’identifier le client porteur de projet eu égard aux opérations qu’il effectue sur l’espace client. Le client porteur de projet est seul responsable de la confidentialité de la garde et de l’utilisation de son identifiant.
Mot de passe : code d’authentification permettant au client porteur de projet d’accéder à l’espace client. L’utilisation du mot de passe est nécessaire pour l’authentification du client ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garder de l’utilisation de ce mot de passe.
Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d’utilisation de l’espace client
L’Espace Client est ouvert au client porteur de projet quel que soit la formule Travéo choisie.
Le Client porteur de projet a accès notamment et sans que la liste soit exhaustive au récapitulatif du projet avec possibilité de le modifier, les devis proposés par l’artisan ou l’entreprise du bâtiment, le profil de l’artisan ou l’entreprise du bâtiment proposé, son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à jour, une messagerie interne permettant de rentrer en relation directement avec l’artisan ou l’entreprise du bâtiment, un coffre-fort numérique contenant les devis signés et les factures émises
Il a accès à une plateforme sécurisée de paiement en ligne des factures, utilisant la technologie SSL pour garantir la transmission des données.
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par le client sous forme électronique.
L’accès à l’Espace client est à durée déterminée de 10 ans à compter de la réception des travaux autrement dit pendant toute la durée de la garantie décennale de l’artisan et/ou de l’entreprise de bâtiment intervenante.
L’espace client est gratuit.
L’accès Internet (communication et fournisseurs d’accès) est à la charge du client porteur de projet
Pour accéder à l’espace client du site www.traveocourtier.fr, le Client porteur de projet doit disposer d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le Client porteur de projet est seul responsable de la préservation et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et des données qu’il transmet.
Le Client porteur de projet peut modifier à tout moment son identifiant et ou son mot de passe dans la rubrique de l’Espace client prévu à cet effet.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le client porteur de projet doit utiliser le lien « mot de passe oublié » pour définir un nouveau mot de passe.
Le client porteur de projet s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.
En tout état de cause, toute utilisation de son mot de passe et de son identifiant par le Client porteur de projet fait présumer qu’il bénéficie d’un accès à l’espace client du site www.traveocourtier.fr.
Le Client porteur de projet s’engage à informer sans délai toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de son identifiant et de son mode passe dont il aurait connaissance.
Cette information devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé réception par le client porteur de projet, notre société interdisant l’accès à l’ « Espace Client » au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette information.
Le client porteur de projet peut normalement accéder à l’espace client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année, sous réserve de la suspension de l’accès par notre société et sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire, imposée à notre société.
Notre société se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’espace client faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation pour des raisons techniques liées notamment la nécessité de mettre à jour espace client, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.
La responsabilité de notre société ne pourra ni être recherchée ni être retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale d’un défaut de performance quelconque.
Le site Internet et l’Espace client, tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les données, appartiennent exclusivement à TRAVEO. Ce site Internet ou l’Espace Client et son contenu constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation à des fins privatives, sous réserve des dispositions légales plus restrictives, est admise.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par notre société est prohibée et est constitutif de contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle du site TRAVEO est strictement interdite.
Les bases de données accessibles à partir de l’Espace client du site www.traveocourtier.fr sont la propriété exclusive de notre société.
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, notre société concède au client porteur de projet qui l’accepte un droit d’accès exclusif, personnel, non transmissible à l’Espace client, pour toute la durée des présentes.
Le droit d’accès permettant la consultation de l’Espace client du site de notre société n’emporte aucune cession de droit au profit du client porteur de projet, d’aucune sorte ni directement ni indirectement ce que reconnaît le client porteur de projet.
Le Client porteur de projet reconnaît expressément que notre société ou toute personne ou entité désignée par lui sera en droit de retirer, de suspendre et/ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu’en soit la forme, du contenu dans l’espace client du site de notre société qui porteraient atteinte ou présenterait un risque d’atteinte à l’une quelconque des présentes dispositions de conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements en vigueur et/ou aux droits des tiers de quelque nature que ce soit.
Le Client porteur de projet accepte que notre société se réserve le droit de suspendre de supprimer ou de limiter temporairement ou définitivement le droit d’accès à l’espace client de notre site qui lui est concédé dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation.
Notre société pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation.
Les modifications des conditions générales d’utilisation de l’espace client pourront être portées à la connaissance du client par tous moyens. En l’absence d’opposition du client aux nouvelles conditions générales dans un délai d’un mois, elles seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux conditions générales d’utilisation de l’Espace client.
Les données nominatives et à caractère personnel fournies par le Client porteur de projet sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement de la facture.
Le Client porteur de projet devra s’assurer de saisir et soumettre les détails corrects le concernant et le projet souhaité, notre société ne sera tenue pour responsable si les informations sont incorrectes ou inexactes.
Notre société s’engage à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’exploitation de son site et son activité de sorte que les informations pourront être communiquées à des prestataires techniques de notre Société.
Notre société pourra également utiliser des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer le fonctionnement du site, en établissant des statistiques de fréquentation des pages du site.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet et de l’Espace Client TRAVEO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet en adressant un e-mail à : A COMPLETER
Le client porteur de projet reconnaît que notre société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à l’espace client ou de l’utilisation des services qui sont proposés au sein de l’espace client du site www.traveocourtier.fr.
Le client porteur de projet reconnaît et accepte sans que cette liste ne soit exhaustive que :
Le client porteur de projet reconnaît, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et/ou de l’une quelconque des lois ou règlements en vigueur, il garantit notre société contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale et de manière générale contre toute difficulté dont serait saisi notre société par un tiers et portant sur le contenu diffusé par l’intermédiaire de l’Espace Client du site.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
L’Espace Client est résiliable par le Client à tout moment directement à partir de l’Espace Client ou en adressant par message électronique à notre société une demande de résiliation.
En cas de non-utilisation de l’Espace Client par le Client porteur de projet, notre société se réserve le droit de résilier l’Espace Client.
Dans ce cas, le client porteur de projet reçoit par courrier électronique l’informant de la résiliation à venir. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Aucune donnée personnelle ne saura alors conserver par la société TRAVEO.
A PRECISER EN FONCTION DE CE QUI A ETE PREVU SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE CLIENT.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à notre société pour obtenir une solution amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétent dans le ressort du siège social de la société TRAVEO.
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