Menu
Menu
Le site internet www.traveocourtier.fr est exploité par la SAS TRAVEO, dont le siège social est situé 75 RUE ROLAND CHEVALLIER, 38850 BILIEU immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 831 717 590
L’hébergeur du site est www.root.fr, SAS ROOT dont le siège social est 229 rue Solférino, 59000 Lille immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 907 784 292.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le Client porteur de projet : toute personne physique ou morale, majeure juridiquement capable, est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales d’intervention et de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.traveocourtier.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La SAS TRAVEO dénommée ci-après « Notre société » et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Notre société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Notre société exerce l’activité de courtage en travaux, laquelle consiste à proposer au client porteur d’un projet de rénovation, de construction et d’amélioration de son habitat une prestation d’ordre commercial de recherche et de sélection sur la base d’une charte prédéfinie d’artisan ou entreprise du bâtiment correspondant aux besoins du porteur de projet.
Notre société accompagne le client porteur de projet au travers de différentes formules selon son choix, exposées dans la rubrique « nos accompagnements » dans la réalisation de son projet.
Nous sommes indépendants des artisans ou entreprise du bâtiment en charge des travaux de sorte que nous ne signons pas les contrats / devis proposés par l’artisan ou l’entreprise de bâtiment intervenants.
Les artisans ou les entreprises du bâtiment sont seuls responsables des solutions proposées au Client porteur de projet, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’ils réalisent. Ils élaborent leurs devis sous leur seule responsabilité. Ils demeurent seuls juge des travaux à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’ils proposent.
Nous ne sommes pas maître d’œuvre et nous ne pouvons, nous voir confier une mission d’étude, de maîtrise d’œuvre, ou de suivi de chantier. Le maître d’œuvre est le seul à pouvoir assurer un suivi de chantier, l’élaboration d’un calendrier d’exécution des travaux avec les artisans et entreprises intervenantes, ainsi que de son suivi, les calculs du métré, le suivi financier, l’exécution et le suivi des démarches administratives, le suivi de la réglementation et de la sécurité des travailleurs.
Nous ne sommes expressément tenus qu’à une obligation de moyen de sorte que nous nous engageons à déployer toutes les diligences nécessaires afin que les relations entre le Porteur de Projet et la ou les Entreprises intervenantes aboutissen.t
Pour favoriser la réalisation du client porteur de projet, notre société a mis en place une plateforme numérique sécurisée avec un mot de passe personnalisé permettant de décrire le projet, de le soumettre aux artisans ou entreprise du bâtiment compétent, de gérer son projet, d’être accompagné par notre société, de procéder au règlement sécurisé des factures.
Le tout se fait conformément aux termes de la politique de confidentialité et des conditions générales d’utilisation de l’« Espace Client » de la société.
3.1 Détail des offres
Notre Société propose 4 formules :
TRAVEO Liberté, offre de services gratuits : le client porteur de projet décrit son projet via l’espace créé sur notre site. Notre société le recontacte dans les 48 heures pour affiner la demande. Puis, nos artisans référencés le contactent pour un rendez-vous sur place. Il reçoit des devis via la plateforme et il choisit son artisan.
Le client porteur de projet reste libre d’accepter ou refuser les propositions de devis établis par les artisans ou entreprise du bâtiment.
L’intervention de notre société prend fin à la date d’acceptation par le Client porteur de projet du ou des devis (ou contrats) élaboré(s) par l’artisan ou l’entreprise du bâtiment intervenante.
TRAVEO LIBERTE PLUS, offre de services payants : cette offre vient en complément de l’offre TRAVEO Liberté avec la possibilité de faire appel à un expert TRAVEO qui va venir sur place et de rédiger un cahier des charges complet des travaux envisagés afin de garantir une meilleure sélection des entreprises et des devis plus précis.
L’intervention de notre société prend fin à la date d’acceptation par le Client porteur de projet du ou des devis (ou contrats) élaboré(s) par l’artisan ou l’entreprise du bâtiment intervenante.
TRAVEO PLUS, offre de services payants : cette offre vient en complément de l’offre TRAVEO Liberté. Un expert TRAVEO assiste le client porteur de projet lors de la visite des artisans référencés sur place pour l’élaboration des devis, aide aux échanges avec les artisans et à la sélection des devis, aide et conseil pour la mise en place d’un planning théorique des travaux, et tient une permanence téléphonique pendant la durée des travaux pour répondre aux questions et faciliter l’échange avec les artisans.
TRAVEO PREMIUM, offre de services payants : un expert TRAVEO assiste le client porteur de projet lors de la visite des artisans référencés sur place pour l’élaboration des devis, aide aux échanges avec les artisans et à la sélection des devis, aide et conseil pour la mise en place d’un planning théorique des travaux, et tient une permanence téléphonique pendant la durée des travaux pour répondre aux questions et faciliter l’échange avec les artisans, assure une présence sur site pour pointer avec les corps de métiers des travaux réalisés et restant à faire, établit des comptes rendus de visite à la seule destination du Porteur de projet, assiste dans les étapes de réception des travaux et le suivi de la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux.
Notre société se borne à un simple rôle d’assistance et de conseil du client porteur de projet mais n’assure en aucun cas une mission de maîtrise d’œuvre. Elle n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat.
Notre société se réserve le droit de refuser l’exécution d’un service pour certains motifs légitimes : demande hors zone de chalandise, demandes excessives préalables de services gratuits, manque d’artisans ou entreprises du bâtiment disponibles sur la zone dans un délai raisonnable.
3.2 Demande de prestation
L’enregistrement d’une demande de prestation sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales d’intervention et de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales d’intervention et de vente et constituent une preuve du contrat de prestation de service.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de notre société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client
4.1 Création de compte
A l’ouverture de la page de création de compte, le Client porteur de projet devra s’assurer de saisir et soumettre les détails corrects le concernant, notre société ne sera tenue pour responsable si les informations sont incorrectes ou inexactes.
Lors de la création de compte, le Client est invité à saisir ses données personnelles telles que son nom complet, date de naissance, son adresse et adresse e-mail.
La soumission de toutes les informations requises constitue une condition préalable à l’utilisation de de l’Espace Client définie plus largement dans les conditions générales d’utilisation. (CGU)
Une fois le compte enregistré, le Client aura accès à l’Espace client.
Le Client porteur de projet a accès notamment et sans que la liste soit exhaustive au récapitulatif du projet avec possibilité de le modifier, les devis proposés par l’artisan ou l’entreprise du bâtiment, le profil de l’artisan ou l’entreprise du bâtiment proposé, son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à jour, une messagerie interne permettant de rentrer en relation directement avec l’artisan ou l’entreprise du bâtiment, un coffre-fort numérique contenant les devis signés et les factures émises
Il a accès à une plateforme sécurisée de paiement en ligne des factures, utilisant la technologie SSL pour garantir la transmission des données.
Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix des prestations de services sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la prestation Travéo Liberté + doit être réalisé lors de la demande.
Le coût des prestations TRAVEO PLUS et TRAVEO PREMIUM ne pourront être évalués que sur devis de travaux en prenant en compte toutes les caractéristiques du projet.
Les règlements interviennent via une plateforme sécurisée par paiement en carte bancaire utilisant la technologie SSL pour garantir la transmission des données.
En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client porteur de projet dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la signature du contrat, pour exercer son droit de rétractation et ainsi renoncer au service de remboursement sans pénalité.
Notre société ne pourra être tenue pour responsable par le Client porteur de projet du préjudice, direct ou indirect subi du fait d’une faute quelconque commise par une entreprise intervenante lors de l’exécution de ses prestations ou du maître d’œuvre dans l’hypothèse où le Client porteur de projet aurait opté pour l’intervention d’un maître d’œuvre présenté par notre société.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de la facture.
TRAVEO s’engage à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’exploitation de son Site de sorte que les informations peuvent être communiquées à des prestataires techniques de notre Société.
TRAVEO pourra également utiliser des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer le fonctionnement du site, en établissant des statistiques de fréquentation des pages du site.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet TRAVEO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet en adressant un e-mail à : A COMPLETER
12.1 Non-validité partielle d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.2 Loi applicable et attribution de compétence.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à notre société pour obtenir une solution amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétent dans le ressort du siège social de la société TRAVEO.
© Travéo. 2022
Tous droits réservés
